Article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L713-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les prestations en nature dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés selon des modalités fixées par arrêté interministériel.