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Article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 26/12/2001 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 26/12/2001 (Code de la sécurité sociale)

Les durées d'indemnisation fixées par les articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5 et L. 331-7 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurées qui relèvent du présent régime.