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Article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
19/01/2018
(Code de la sécurité sociale)
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Article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
19/01/2018
(Code de la sécurité sociale)
Les services de santé militaires restent seuls compétents pour toutes les décisions pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires.