Article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les 10°, 11° et 12° de l'article L. 322-3 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent chapitre.