Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Des arrêtés concertés du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances fixeront les modalités d'exécution des dispositions du présent chapitre.