Article L712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 712-1 sont déterminées par décret.