Article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat une commission de la sécurité sociale des fonctionnaires dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui sera obligatoirement consultée sur les décrets pris pour l'application des articles L. 712-3, L. 712-9, L. 712-10, L. 712-11 et L. 712-13.