Article L712-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L712-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les décrets pris pour l'application de l'article L. 712-3 peuvent établir à la charge des fonctionnaires une cotisation destinée à compenser au maximum pour moitié le coût des prestations nouvelles dont les intéressés bénéficient par application de l'article L. 712-3.