Article L712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L712-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Au cas où, dans une ou plusieurs administrations d'une même circonscription, il ne peut être constitué une mutuelle ou section de mutuelle ou union de ces organismes comptant un effectif de fonctionnaires fixé par décret, les mutuelles, sections ou unions existantes sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondant de la caisse d'assurance maladie pour leurs membres. Elles peuvent être habilitées à exercer le rôle de correspondant pour des fonctionnaires autres que leurs membres.