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Article L712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L712-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale.