Article L711-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L711-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13-1 aux employeurs mentionnés à cet article et relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés au présent titre ainsi qu'à ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires pour les salariés affiliés à ces régimes.