Articles

Article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les 10°, 11° et 12° de l'article L. 322-3 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.