Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
L'agent comptable présente à la cour des comptes le compte de gestion des opérations de toute nature effectuées dans le cadre de la balance générale entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Le rapport annuel sur le fonctionnement de la caisse et le rapport du membre du corps du contrôle général économique et financier sont adressés à la cour des comptes par l'intermédiaire du secrétaire d'Etat aux finances.