Article L622-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L622-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural.