Articles

Article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.