Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Dans les conditions et limites fixées par arrêté concerté du secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et du secrétaire d'Etat aux finances, des avances peuvent être faites, soit à des agents spéciaux, délégués par les menues dépenses de la caisse nationale de crédit agricole ou celles exposées hors du siège de l'établissement, soit aux personnes chargées de mission ou devant partir en tournée.