Article L652-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L652-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses ou unions régionales de caisses d'assurance vieillesse pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils d'administration des caisses nationales d'assurance vieillesse et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, se regrouper ou fusionner avec les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie pour mettre en commun leurs moyens.