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Article L651-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L651-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les non-salariés assujettis à la contribution de solidarité mentionnée à l'article L. 651-10 est suspendu à leur demande.

La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés du versement de cette contribution.