Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses employés, qu'il constitue comme son ou ses fondés de pouvoir par procuration régulière et après agrément donné par le président de la caisse.
Dans le cas de décès, de démission, d'absence prolongée ou de révocation de l'agent comptable, le secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement et le secrétaire d'Etat aux finances peuvent nommer un gérant intérimaire qui remplit les fonctions d'agent comptable, jusqu'au jour de l'installation d'un nouvel agent comptable. La gestion du gérant intérimaire est distincte de celle de l'ancien et du nouveau titulaire.
L'agent comptable est soumis, pour tout ce qui n'est pas prévu au présent décret, aux mêmes règlements que les comptables du Trésor, notamment en ce qui concerne les payements à effectuer et la suite à donner aux réquisitions dont il pourrait être saisi.