Article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et les majorations de retard.
Ces majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle décidée par le directeur de l'organisme visé à l'article L. 651-4. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale qui statuent en dernier ressort.