Article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L651-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution, les majorations de retard ainsi que la procédure de répartition des sommes recouvrées entre les régimes bénéficiaires.