Article L651-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L651-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier.