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Article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L651-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 243-3, du premier alinéa de l'article L. 243-6, de l'article L. 243-14, des articles L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.