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Article L651-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L651-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un organisme de sécurité sociale désigné par décret. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.