Article L643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L643-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées :
-soit à trimestre échu ;
-soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L. 644-1.
Elles peuvent faire l'objet d'un versement annuel unique lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé par décret pris sur proposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.