Article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L643-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu.