Article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions prévues au 5° de l'article L. 351-8 seront rendues applicables selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.