Article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.