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Article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2004 au 30/12/2016 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2004 au 30/12/2016 (Code de la sécurité sociale)

Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.