Article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir l'exonération du paiement des cotisations pendant les premières années d'exercice de la profession. La durée de l'exonération peut varier selon les professions, mais ne doit jamais excéder trois ans. Ils peuvent également dispenser du paiement des cotisations les personnes ayant atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.
Il sera tenu compte de ces exonérations dans le calcul des cotisations de la section intéressée et pour la compensation.