Article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.