Article L637-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L637-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.