Article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont inéligibles pour une durée de six ans :
- aux chambres de commerce et d'industrie ;
- aux chambres des métiers ;
- aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.