Article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent titre.
Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont inéligibles pour une durée de six ans :
- aux chambres de commerce et d'industrie ;
- aux chambres des métiers ;
- aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.