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Article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent titre.