Article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L637-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent titre.