Article L636-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L636-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté interministériel fixe chaque année le montant du prélèvement sur les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 633-9, qui est affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des régimes mentionnés audit article.