Article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L635-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les cotisations des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et des régimes d'assurance invalidité-décès sont recouvrées dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime de base.