Article L635-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L635-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par un règlement de la caisse nationale de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales approuvé par arrêté interministériel.