Article L635-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L635-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales sont définies par un règlement de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, approuvé par arrêté interministériel.