Article L635-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L635-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les comptes annuels de la caisse assurant la gestion du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales sont approuvés par l'autorité administrative compétente.