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Article L635-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L635-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales est établi par un règlement de la caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse artisanale, approuvé par arrêté interministériel.