Article L635-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L635-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales est établi par un règlement de la caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse artisanale, approuvé par arrêté interministériel.