Article L635-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L635-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension propres à chacun des régimes sont déterminées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel.