Article L635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes pour les régimes complémentaires mentionnés à l'article L. 635-1 aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie par les régimes des groupes professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 621-3. Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de rachat, sont fixées par décret.