Article L635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L635-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Dans les conditions prévues à l'article L. 635-1, il pourra être institué un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre du groupe des professions industrielles et commerciales, le régime existant dans le cadre du groupe des professions artisanales étant maintenu.