Article L634-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L634-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les assurés qui transmettent leur entreprise sont autorisés à y poursuivre l'exercice d'une activité rémunérée sans que celle-ci fasse obstacle au service de prestations de vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment l'âge avant lequel doit intervenir la transmission de l'entreprise et la durée du cumul entre la pension et les revenus d'activité.