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Article L634-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2018
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L634-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2018
(Code de la sécurité sociale)
Le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension est défini par décret en Conseil d'Etat.