Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Dans les cinq jours de cette publication, toute caisse régionale peut se pouvoir contre les opérations électorales devant le ministre de l'agriculture qui statue dans le délai d'un mois.
La décision du ministre peut être déférée au conseil d'Etat dans le délai de quinze jours à partir de la notification.
Faute par le ministre d'avoir prononcé dans le délai d'un mois, la réclamation pourra être portée directement devant le conseil d'Etat statuant au contentieux.