Article L633-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L633-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les autorités compétentes de l'Etat approuvent les statuts et règlements intérieurs des caisses nationales.
Elles approuvent les statuts des caisses de base et leurs modifications.
Elles arrêtent les statuts types des caisses de base, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale. Les statuts doivent reproduire les dispositions obligatoires de ces statuts types.