Article L633-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L633-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base. Les dispositions de l'article L. 637-1 s'appliquent également pour ces élections.
Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités.