Article L633-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L633-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'union des caisses nationales et lesdites caisses sont soumises au contrôle prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.